Revue de presse Hors-série numéro 4 de l’été 2021

Les marches du palais

HS4 : Les marches du palais : Les procès les plus significatifs –été 2021 (4/6)

– ou la revue de presse choisit les articles publiés de 2020 jusqu’à juin 2021 qui sont les plus pertinents dans la bonne compréhension des faits condamnables ou non pénalement.

Jugement de procès d’accident de travail en espace confiné

Voici 5 procès et jugements pour accident mortel de travail mortel en espace confiné, entre 2005 et 2021.

Biarritz : 2 décès par noyade dans un égout :  C’est en décembre 2008 qu’à Biarritz deux ouvriers furent aspirés dans un collecteur à cause d’une pluie diluvienne. Le jugement définitif n’a été prononcé qu’en 2016.

Feucherolles: 2 décès dans un puit.  Au golf de Feucherolles, en 2005, 2 ouvriers sont morts d’intoxication dans un espace confiné. Le jugement rendu en 2012 condamne le chef d’entreprise à 100000 euros d’amende.

Reims: 1 décès dans une cuve : A Reims, un ouvrier, étant entré dans un cuve pour la réparation d’un moteur, est mort par asphyxie en 2018. En 2021, La condamnation est sans appel : il n’y avait aucune évaluation des risques sur ce type de mission dans l’entreprise.

Bordeaux : 1 accident grave.  Condamnation du château Magence après le sectionnement des deux jambes d’un ouvrier durant le nettoyage d’une cuve en 2019. L’arbre des causes prouvent la non évaluation du risque en 2021.

Saint Denis : 1 décès : A Saint Denis, deux chefs d’entreprise sous bracelets électroniques après une multitude d’accidents graves jusqu’à un accident mortel. L’absence de blindage est la cause systémique. Pour aller toujours plus vite ?

Le droit dans le détail

Voici 4 procès qui se focalisent sur des points de détail de la loi sur l’année 2020 et le début d’année 2021 :

Droit de retrait :  Le droit de retrait peut être mis en pratique lorsque le danger est grave et imminent. Retour sur une décision judiciaire qui désapprouve son utilisation lors de l’agression d’un contrôleur de train.

Escroquerie à l’assurance : Selon la justice, un chef d’entreprise aurait « inventé » plusieurs accidents de travail. Interpellé et mis en garde à vue, le voici devant les tribunaux.

Cannabis: Victime d’un grave accident de travail sans rapport, un ouvrier, consommateur de cannabis, est condamné à trois mois de prison avec sursis.

Un acte terroriste est-il aussi un accident de travail ? : Oui, il est juridiquement correct de parler d’accident du travail, une qualification qui permettra également à la famille de la victime de percevoir des indemnisations

Les collectivités territoriales accusent ou sont accusées

Les accidents de travail ne sont pas les seules affaires judiciaires. Des citoyens ou des associations de citoyens peuvent également se retourner contre leurs collectivités pour des accidents privés ou encore à l’encontre de marchés publics. Les collectivités territoriales, elles aussi, peuvent porter plainte contre leurs prestataires.  Voici trois affaires significatives de 2020 et début 2021.

Délégation de service public : Ou comment une association attaque en justice une collectivité sur son contrat d’assainissement et obtient un remboursement de 100 millions d’euros.

Malfaçon : Une communauté d’agglomération recevra 1.226 millions d’euros de 5 entreprises suite à une succession de malfaçons dans une station d’épuration.

Citoyen contre mairie :  Une femme avait fait une chute causée par une plaque d’égout laissée ouverte et non signalée à Granville (Manche). Aujourd’hui en invalidité, Granville doit lui verser 169 400 €.